Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?

réduction d'impôts

L’impôt est une somme que le citoyen verse obligatoirement à l’État. Cette contribution va servir à financer les dépenses publiques ou à réguler l’activité économique de l’État. L’impôt concerne tous les organismes participant à l’activité économique, que ce soit des personnes physiques ou morales. Dans cette logique, toute personne possédant un patrimoine immobilier est soumise à l’impôt sur la fortune immobilière. La valeur de la somme prélevée est généralement proportionnelle à la valeur du bien en lui-même ou au montant du revenu qu’il engendre. Il existe cependant une loi permettant aux propriétaires de réduire leurs impôts sous quelques conditions.

La fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière regroupe tous les impôts concernant les biens immobiliers. Elle se découle en plusieurs groupes selon les fins auxquelles est destiné le bien en question.

    • La taxe d’habitation

C’est un impôt qu’il faut payer tous les ans dans le cas où le propriétaire dispose de son patrimoine comme étant un lieu d’habitation. Son montant est relatif à l’état et à la localisation du logement.

    • La taxe foncière

C’est l’impôt que doivent payer annuellement tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France. La taxe est prélevée par les collectivités territoriales à l’instar de la commune, le département ou encore la région.

    • L’impôt sur la fortune immobilière

Cet impôt concerne la taxe prélevée selon la valeur du patrimoine immobilier d’un propriétaire. Il ne s’applique donc pas aux revenus relatifs au bien, mais seulement à la propriété si sa valeur atteint la barre de 1,3 millions d’euros. La valeur de la taxe imposée peut atteindre des sommes considérables selon le barème imposé.

    • Les impôts liés aux revenus locatifs

Il s’agit d’un impôt qui s’applique sur les revenus de la location d’un bien immobilier. Il est traité au même titre que le salaire ou la pension de retraite. Les deux types de locations qui sont la location nue et la location meublée sont tous deux concernés par cette mesure.

La réduction d’impôts

En vue des sommes exorbitantes concernant les impôts, le secteur de l’immobilier est devenu un domaine à craindre pour un bon nombre de potentiels investisseurs. Paradoxalement, malgré cette difficulté apparente, il s’agit d’un secteur très lucratif pour ceux qui savent suivre la vague. Il existe en effet depuis 2014, une loi qui met en avant le concept de défiscalisation pour les propriétaires de biens immobiliers. Il s’agit effectivement de la loi Pinel, qui a permis à plusieurs actionnaires de l’immobilier de voir leurs impôts réduits.

Focus sur la loi Pinel

La loi Pinel est une loi qui prévoit la réduction des charges fiscales lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’un logement neuf, en cours d’achèvement ou encore un logement ayant subi des travaux de réhabilitation. Mise en place depuis 2014, la loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ; il donne à l’investisseur la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts entre 12, 18 et 21 % du prix initial du bien, sur une période s’étalant entre 6, 9 ou 12 ans. Cependant, l’acquisition de cette option doit répondre à certaines conditions.

Les conditions nécessaires

L’un des premiers points assurant l’accès aux avantages de la loi Pinel est d’être un contribuable domicilié en France. Il peut s’agir d’une personne physique ou une société civile immobilière. Quant au bien immobilier, il doit être neuf ; et s’il a été construit il y a plus de 15 ans, il doit être soumis à des travaux de réhabilitation et de rénovation. Le bâtiment doit également respecter les normes de performances énergétiques. Et enfin, la résidence doit être louée non meublée et être la résidence principale du locataire. Le bien immobilier doit également se situer dans la zone couverte par les avantages de la loi Pinel. En effet, bien que la loi soit applicable sur tout le territoire français, il existe des zones appelées zones Pinel où les chances d’éligibilité sont supérieures aux autres régions.

 

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