Le démembrement de propriété est une pratique juridique qui consiste à diviser en deux la pleine propriété d’un bien immobilier. Cette dernière se transforme alors en usufruit et nue-propriété. Qu’est ce que le démembrement de propriété ?Comment cela fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Voici quelques éléments de réponse à ces questions.
Le principe : diviser en deux la pleine propriété d’un bien immobilier
On utilise souvent le démembrement de propriété dans le cadre d’une succession ou d’une donation. En réalité, le but est de partager un bien immobilier afin de le transmettre. La propriété du bien est dans ce cas divisée entre un ou plusieurs usufruitiers et nu-propriétaires.
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
Cette situation juridique permet à l’une des propriétaires d’un bien immobilier d’en rester propriétaire. Il n’est pas obligé de supporter les charges relatives à l’entretien et à la gestion du bien en question. À l’issue du démembrement, il bénéficie automatiquement de la pleine propriété. Néanmoins, il ne paie aucuns frais et il n’a pas besoin de suivre des démarches supplémentaires.
À propos de l’usufruit
Ce terme est composé de deux mots. D’une part, il y a l’« usus », un concept qui donne à l’autre contractant le droit d’utiliser le bien immobilier. D’autre part, il y a le mot « fructus ». Il donne à la personne concernée le droit de percevoir les « fruits » du bien. Si celle-ci veut louer le bien, elle peut donc en percevoir les loyers pendant toute la durée du contrat de démembrement.
Les différents types de démembrement de propriété
Démembrement temporaire
Lors de l’établissement du contrat de démembrement, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider de fixer la durée du contrat. Cela dure généralement entre 10 et 20 ans. À terme, l’un ou l’autre des contractants bénéficie de la pleine propriété du bien. Le bénéficiaire de la pleine propriété peut également décider de vendre son droit.
Démembrement de type viager
Pour cette option, il n’y a aucune limite de durée. C’est un mécanisme souvent utilisé dans le cadre d’une succession. L’usufruitier conserve ses droits jusqu’à son décès. Ce n’est qu’à ce moment que le droit de pleine propriété revient au nu-propriétaire.
Les avantages du démembrement de propriété
- L’attribution du bien immobilier en pleine propriété est exempte d’impôts. Mais cette forme d’investissement immobilier a aussi d’autres atouts :
- Le démembrement de propriété permet de gratifier ses héritiers et de céder sa nue-propriété.
- C’est une solution intéressante pour ceux qui veulent aider les personnes âgées ou non d’avoir un complément de revenu.
- Ceux qui achètent un bien démembré peuvent le faire à moindres frais.
- Enfin, sachez que le démembrement de propriété est intéressant en termes d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En réalité, c’est seulement l’usufruitier qui y est assujetti.
Démembrement de propriété : à qui s’adresser ?
Le démembrement est un acte notarié, tout comme la donation ou la vente. Cela signifie que vous devez vous adresser à un notaire pour pouvoir en concrétiser un.
Pour ce faire, les deux parties qui bénéficieront du droit d’usufruitier et de nu-propriétaire doivent être présentes. C’est obligatoire pour que les modalités de succession ou de rupture du contrat soient valables.
De même, en cas d’abandon d’usufruit, il faut faire appel à un notaire. C’est lui qui authentifie le contrat de rupture qu’on appelle « acte de renonciation de l’usufruit ».
En règle générale, le démembrement de propriété n’implique aucun frais. Il s’agit d’un acte juridique gratuit. Par contre, étant donné que vous devez vous adresser à un notaire, vous devez payer ses honoraires. En fonction de la teneur du contrat, le prix de sa prestation varie entre 1000 et 1500 euros.