Pour faire face à la hausse de la demande en logement, le gouvernement a mis en place une procédure qui permet de dynamiser le marché immobilier. Cela consiste concrètement à encourager à investir dans l’immobilier et de permettre aux particuliers, notamment ceux avec un revenu modeste, de louer une maison neuve sans se ruiner. La loi Pinel, entrée en vigueur en 2014, permet de concilier ces besoins de la population et les objectifs du gouvernement. En quoi consiste cette loi ? Qui sont concernés par la loi Pinel, et quelles sont les conditions nécessaires pour être éligible à ses avantages ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif d’investissement mis en place par l’État afin de faciliter les transactions immobilières. Elle consiste fondamentalement en une défiscalisation lors d’un projet d’achat immobilier dans le but ensuite de le louer. L’objectif principal de cette loi est d’encourager l’investissement dans le secteur. En outre, il permet aux ménages de pouvoir louer une maison neuve à un prix abordable. Initialement prévue pour une durée de 7 ans, c’est-à-dire de 2014 à 2021, son application a été finalement prolongée jusqu’en 2024. La loi Pinel concerne principalement certaines régions qui sont classifiées en zones A, A Bis, B1 et B2.
Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la location selon la loi Pinel ?
L’éligibilité à la loi Pinel dépend de plusieurs facteurs et paramètres qui concernent les investisseurs, le type de logement et les locataires.
Les conditions à respecter pour un loueur
Pour qu’un investisseur soit éligible aux avantages proposés par la loi Pinel, il doit respecter certaines règles. S’il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française pour bénéficier des avantages de cette loi, il est essentiel que l’investisseur soit imposable en France. Il doit également être solvable et avoir un taux d’endettement inférieur à 33 %.
Les conditions nécessaires pour un bâtiment de bénéficier de la loi Pinel
Pour qu’un bâtiment soit éligible à la loi Pinel, il doit respecter certaines conditions. D’abord, il faut que la maison soit en excellent état. Il peut s’agir dans ce cas de maison neuve ou rénovée. Le bâtiment doit respecter les normes de construction BBC 2005 et la RT 2012. Enfin, il faut que la maison soit louée en tant que résidence principale et doit être située dans les zones éligibles.
Les locataires bénéficiaires des avantages de la loi Pinel
En général, les locataires doivent surtout bénéficier de la loi Pinel, lorsqu’ils répondent à certaines conditions. Ils ne doivent pas appartenir au même foyer que le propriétaire afin de respecter les conditions voulues par la loi. Cela ne tient pas en compte les liens de parenté entre le bailleur et le locataire, mais uniquement le foyer fiscal. De même, la réduction ne s’applique qu’aux locataires avec un certain plafond de revenu. Celui-ci varie selon la zone et selon la composition du foyer du locataire.
- Pour une personne vivant toute seule, ce plafond est de 39 363 euros en Zone A et A bis ; 32 084 euros en zone B1 et 28 876 euros en zone B2 ;
- Pour une personne avec une charge, elle varie entre 46 372 (en zone B2) à 77 120 en zone A bis.
Cependant, si au cours de la location, le revenu augmente, cela n’aura pas d’incidence sur le montant étant donné que celui-ci est défini lors de la signature du bail.
Quel est le taux de réduction de l’impôt pour la loi Pinel ?
La loi Pinel définit un taux de réduction des impôts imposables. Cependant, ce taux varie selon la durée de la location. Ainsi, pour une location d’une durée de 6 ans, il est possible de bénéficier de 12 % de réduction. Celle-ci est de 18 % pour une location de 9 ans et jusqu’à 21 % pour 12 ans. Mais ce taux pourrait baisser en 2023.